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Mentions légales

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Les autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel

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– Formulaire de candidature

– Cookies

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Responsable du traitement et finalités

Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données figurant sur le présent site le sont par TERRE ET BAIE HABITAT, éditeur du site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité. Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par TERRE ET BAIE HABITAT, pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou pré contractuelle à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’utilisateur.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique).

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Caractéristiques sur l’usage et la collecte de données

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Secret professionnel

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Durée de conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans la présente politique de protection des données :

– 3 ans en matière de prospection commerciale;

– 13 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs,etc.)

Modalités d’exercice de vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

– d’un droit d’accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);

– d’un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;

– du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;

– du droit à la portabilité des données ;

– du droit de retirer votre consentement à tout moment ;

– du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à TERRE ET BAIE HABITAT, éditeur du site, dont l’adresse est la suivante : 17 rue Parmentier – 22000 SAINT-BRIEUC ou au délégué à la protection des données :

– par internet : cnil@terreetbaie-habitat.fr

L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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– nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance;

– à nos partenaires pour vous permettre de bénéficier des avantages de ces partenariats;

– à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte de TERRE ET BAIE HABITAT, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données seront détruites après traitement.

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